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C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Omis en partie).
Ce projet pilote cesse d’avoir effet le 1er mars 2026.
A.M. 5165, a. 20.
En vig.: 2024-02-29
20. (Omis en partie).
Ce projet pilote cesse d’avoir effet le 1er mars 2026.
A.M. 5165, a. 20.
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